Cadre réglementaire bilan de compétences

​Définition légale

Le bilan de compétences est défini au 2° de l'article L6313-1 du Code du travail. Il a pour objet de permettre à un travailleur d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

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Textes de référence
Le bilan est encadré par :

• l'article L6313-4 du Code du travail (durée et conditions de réalisation) ;

• les articles R6313-4 à R6313-8 du Code du travail (déroulement, phases, confidentialité, suivi) ;

• la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » ;

• le décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 ;

• le décret n°2026-126 du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au CPF.

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Consentement du bénéficiaire
Le bilan ne peut être réalisé qu'avec le consentement du travailleur. Le refus d'un salarié d'y consentir ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

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Durée
La durée du bilan ne peut excéder 24 heures (article L6313-4), réparties sur plusieurs semaines.

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Déroulement en trois phases
Le bilan comprend obligatoirement trois phases (article R6313-4) : une phase préliminaire, une phase d'investigation, une phase de conclusions.

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Confidentialité
Les informations demandées au bénéficiaire présentent un lien direct et nécessaire avec l'objet du bilan. Les résultats détaillés et le document de synthèse sont la seule propriété du bénéficiaire. Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

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Document de synthèse et suivi
Un document de synthèse est remis au bénéficiaire à l'issue du bilan. Un entretien de suivi est proposé dans un délai de six mois (article R6313-8).

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Financement
Le bilan peut être financé notamment par le compte personnel de formation (CPF), le plan de développement des compétences de l'employeur, ou un financement personnel. Depuis le 1er janvier 2026, une participation de 103,20 € reste à la charge du bénéficiaire pour tout achat sur Mon Compte Formation, sauf cas d'exonération.